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EDL & DiagnosticFrance

L’Union · 31

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Le constat plomb à L’Union, pour les logements d’avant 1949

Les peintures au plomb ont été largement utilisées jusqu’au milieu du XXe siècle. À L’Union, tout logement construit avant 1949 doit être vendu ou loué avec un constat de risque d’exposition au plomb.

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Communes couvertes : Saint-Jean, Launaguet, Saint-Geniès-Bellevue, Rouffiac-Tolosan, Montrabé et 3 autres.

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Savoir si le constat plomb s’impose

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Construit avant le 1er janvier 1949, un logement doit être vendu ou loué avec un constat de risque d’exposition au plomb joint au dossier de diagnostic.

Points à vérifier

  • Logement construit avant le 1er janvier 1949
  • Vente et location, vide ou meublée
  • Pièces d’habitation et leurs annexes
  • Diagnostiqueur certifié plomb
  • Parties communes : constat distinct géré par la copropriété
Informations techniques

Les parties communes d’un immeuble collectif ancien ont leur propre constat, distinct de celui du logement vendu.

2

Préparer mon diagnostic

Préparer la visite

Ce que mesure le diagnostiqueur

Voir ce que le diagnostiqueur contrôle sur place et les documents à préparer.

À retenir

Les peintures et revêtements sont contrôlés par fluorescence X. Au-dessus de 1 mg/cm², le revêtement est classé selon son état de dégradation.

Points à vérifier

  • Indiquer les travaux de peinture connus
  • Prévenir les occupants en location
  • Conserver le constat pour les baux suivants
Informations techniques

Lorsque le constat révèle un facteur de dégradation du bâti, une copie est transmise à l’agence régionale de santé.

Connaître les échéances

Un an, six ans ou sans limite

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Le résultat fixe la durée : constat négatif sans limite, constat positif valable un an pour vendre et six ans pour louer.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à L’Union

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Repère de budget à L’Union : la surface médiane des logements diagnostiqués y est de 88 m² (ADEME). Pour une maison de cette taille (80 à 120 m²), un pack vente qui inclut le constat plomb coûte de 390 à 690 €.

Informations techniques

Le prix dépend surtout du nombre d’unités de diagnostic — portes, fenêtres, plinthes, murs — mesurées à l’appareil à fluorescence X.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le constat ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949 : un acte ou un document daté suffit à le vérifier.

Points à vérifier

  • Acte de propriété mentionnant l’année de construction
  • Constat précédent s’il existe
  • Justificatifs de rénovation des peintures
  • Constat des parties communes, à demander au syndic
  • Accès aux balcons, volets et garde-corps
Informations techniques

Le diagnostiqueur mesure les revêtements de chaque pièce ; laissez accessibles portes, fenêtres, volets et garde-corps.

Après le rapport

Lire le résultat du constat plomb

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Seuil de référence : 1 mg/cm². En dessous, classe 0 ; au-dessus, classes 1 à 3 selon que la peinture est intacte, usée ou dégradée.

Informations techniques

Les surfaces en classe 3 doivent être traitées par le propriétaire afin de supprimer l’accès au plomb.

Le diagnostiqueur informe l’ARS quand il relève des facteurs de dégradation, en plus de remettre le rapport au propriétaire.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à L’Union ?

Comparer avec la commune

L’Union et les logements d’avant 1949

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

2 % des logements diagnostiqués à L’Union datent d’avant 1948 (base ADEME, 1 855 DPE). Pour eux, la question du plomb dans les anciennes peintures se pose à chaque vente ou location.

Informations techniques

Le secteur Malbou compte 2,6 % de logements d’avant 1948, contre 0,4 % pour Centre, sur 803 DPE géolocalisés.

Les maisons représentent 59,1 % des DPE enregistrés à L’Union, les logements collectifs l’essentiel du reste.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à L’Union

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Intervention à L’Union (code INSEE 31561, 12 638 habitants), code postal 31240.

Informations techniques

Communes proches desservies : Saint-Jean (2 km), Launaguet (2,6 km), Saint-Geniès-Bellevue (3,3 km), Rouffiac-Tolosan (3,7 km), Montrabé (4,1 km) et Fonbeauzard (4,8 km).

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Code de la santé publique, articles L1334-5 à L1334-10
  • Norme NF X46-030 (constat de risque d’exposition au plomb)
  • 1 855 DPE de L’Union issus de la base ADEME des logements existants
  • Découpage INSEE : L’Union, code 31561, population 12 638
  • Géorisques pour L’Union : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Mon appartement date des années 1960 à L’Union : faut-il un diagnostic plomb ?

Non, l’obligation ne vise que les logements bâtis avant le 1er janvier 1949.

Le CREP doit-il être refait à chaque location ?

Non s’il est négatif. S’il est positif, il doit dater de moins de six ans à la signature du bail.

Que faire si du plomb est détecté ?

Le rapport classe les revêtements. Ceux qui sont dégradés imposent des travaux pour supprimer le risque, et les occupants doivent être informés.

Le CREP vaut-il pour les parties communes ?

Non. Les parties communes d’un immeuble ancien ont leur propre constat, à demander au syndic.

Comment le plomb est-il mesuré ?

Par fluorescence X, sans gratter ni abîmer les peintures. Le seuil réglementaire est de 1 mg/cm².

Nos prestations à L’Union

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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