Vendre un bien à L'Union : quels diagnostics prévoir
Vendre suppose de remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostics complet. À L'Union, la structure du parc — 33,1 % de logements de la période « 1948-1974 » — détermine une grande partie des documents à fournir.
Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
La liste applicable à L'Union
Quatre documents concernent tous les logements : le DPE, l'état des risques et pollutions, le mesurage (loi Carrez en copropriété, surface habitable sinon) et, pour les installations de plus de quinze ans, les états électricité et gaz.
Ce qui s'ajoute ensuite dépend du dossier : permis ancien, chauffage particulier, assainissement autonome ou arrêté départemental.
- Permis antérieur au 1er juillet 1997 : repérage amiante des matériaux des listes A et B.
- Immeuble d'avant 1949 : CREP, le constat de risque d'exposition au plomb.
- Installation électrique ou gaz de plus de quinze ans : état de l'installation intérieure correspondante.
- Appartement en copropriété : surface privative certifiée et documents du syndic.
- Installation autonome : le rapport du service public d'assainissement doit être récent.
- Termites : uniquement dans les communes visées par un arrêté préfectoral.
- Surface annoncée : elle doit reposer sur un mesurage écrit, opposable à l'acquéreur.
- Présence d'une cuve à fioul : vérification de son état et de sa conformité.
Ce que révèle la structure du parc local
La période « 1948-1974 » représente 33,1 % du parc diagnostiqué de L'Union : plus le bâti est ancien, plus le dossier s'étoffe et plus la facture monte.
L'Union compte 5 secteurs statistiques. Le plus exposé, Centre, réunit 12.4 % de logements F ou G ; le moins exposé, Zone d'Activités La Violette, 0.5 %.
Risques naturels et technologiques du secteur
Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n'est pas exigé à L'Union, mais l'information figure dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.
L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition forte sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.
L'Union a fait l'objet de 26 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base GASPAR entre 1982 et 2022, principalement pour sécheresse (15), inondations et/ou coulées de boue (9) et mouvement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.
Rapporté à la population légale INSEE (12 638 habitants), le parc diagnostiqué représente 144 DPE pour 1 000 habitants à L'Union.
Quel budget pour l'ensemble des diagnostics ?
Le total dépend d'abord du nombre de rapports à produire. Autour de 96 m² — moyenne ADEME de L'Union — les propositions s'étalent de 370 à 680 € à 390 à 690 €.
Un studio récent ne demande que trois documents ; une maison ancienne peut en exiger six. La facture suit mécaniquement.
Le timing d'une vente réussie
Publier sans DPE expose à une sanction ; signer sans dossier complet expose à la garantie des vices cachés. D'où l'intérêt d'anticiper les deux échéances.
Le dossier gagne en cohérence quand tous les relevés sont faits le même jour, sur un logement dans le même état.
Communes couvertes depuis L'Union
Les demandes déposées ici concernent L'Union — code INSEE 31561, code postal 31240 — ainsi que les communes voisines du département : Saint-Jean (2 km), Launaguet (2.6 km), Saint-Geniès-Bellevue (3.3 km), Rouffiac-Tolosan (3.7 km), Montrabé (4.1 km) et Balma (4.8 km).
Il n'existe pas de guichet physique. Les demandes sont dirigées vers des professionnels certifiés COFRAC couvrant le secteur.
D'où viennent ces données ?
Chaque valeur est traçable : les diagnostics viennent de la base ouverte de l'ADEME limitée à L'Union, le découpage par secteur de l'IGN, les aléas de Géorisques et du BRGM, la démographie de l'INSEE.
Questions fréquentes
Quels rapports faut-il fournir pour vendre à L'Union ?
Trois documents dans tous les cas — performance énergétique, risques et pollutions, surface. Puis amiante, plomb, électricité, gaz, assainissement ou termites selon la date de construction, les installations et les zonages applicables à la commune.
Quel est le prix des diagnostics de vente à L'Union ?
Comptez 370 à 680 € en appartement et 390 à 690 € en maison pour un logement proche de la surface moyenne locale (96 m²). Ces fourchettes sont indicatives.
Combien de temps les diagnostics restent-ils valables ?
Les durées diffèrent : dix ans côté DPE, trois ans pour l'électricité et le gaz, six mois seulement pour l'état des risques. Le mesurage et un repérage amiante négatif postérieur à 2013 n'expirent pas tant que le bien reste inchangé.
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